Amendement n° 691 · Article 8
Depute · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sa »
les mots :
« son choix de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (21)
Joël Aviragnet, Laurent Baumel, Marie-Anne Chapdelaine, Philip Cordery, Catherine Coutelle, Florence Delaunay, Hervé Féron, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Sandrine Hurel, Kléber Mesquida, Philippe Noguès, Christian Paul, Régine Povéda, Christophe Premat, Denys Robiliard, Bernard Roman, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Jean-Louis Touraine, Paola Zanetti