Amendement n° 686 · Article 2

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« traitements »,

insérer les mots :

« délivrés à un patient sans vie relationnelle et en impasse thérapeutique ».

Cet amendement vise préciser la notion de maintien artificiel de la vie. Il s’appuie sur l’avis du conseil national de l’ordre des médecins interrogé sur la notion d’obstination déraisonnable par le Conseil d’État, appelé lui à se prononcer sur la situation de Monsieur Vincent Lambert (Décision du conseil d’État du 24 juin 2014).

Le CNOM a considéré qu’il y avait obstination déraisonnable dès lors qu’un patient était dans une situation de « maintien artificiel sans vie relationnelle et sans espoir d’évolution favorable ».