Amendement n° 544 · Article 7

Supprimer cet article.

Le législateur veut apporter une précision déjà consacrée par la loi Léonetti de 2005 : en effet, la loi reconnait au patient le droit d’exprimer sa volonté d’arrêter ou de refuser un traitement. Une telle précision est inutile, sauf si le législateur veut renforcer la possibilité permise au patient d’arrêter les traitements afin de renforcer le recours à la sédation profonde et continue, apparentée à une euthanasie masquée.