Amendement n° 543 · Article 9
Depute · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et constitue pour le médecin une indication des souhaits de la personne à prendre en compte pour toute décision d’investigation, d’acte, d’intervention ou de traitement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas ériger en contrainte le témoignage de la personne de confiance désignée par le patient.
La logique est la même que l’amendement déposé à l’article 8 : le médecin doit conserver une marge décisionnaire afin de ne pas aller à l’encontre de l’intérêt du patient et du code de déontologie médicale.