Amendement n° 444 · Article 3

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport pour introduire une cotation des actes de soin et d’accompagnement et les inclure dans le cadre des dispositions sur la tarification à l’acte (T2A).

C’est la meilleure façon d’améliorer la prise en charge des personnes en fin de vie, par le développement des soins, et pas seulement par le développement des traitements.