Amendement n° 288 · Article 10
Depute · déposé le 05/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la volonté exprimée »
les mots :
« des souhaits exprimés ».
Exposé sommaire
Amendement de mise en conformité avec l’amendement sur l’article 8 qui ne fait pas des directives anticipées des directives contraignantes.
Le témoignage de la personne de confiance peut être complété par le témoignage de la famille.
Cosignataires (20)
Véronique Besse, Valérie Boyer, Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Alain Leboeuf, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, François de Mazières, Yannick Moreau, Jacques Myard, Josette Pons, Frédéric Reiss, Claude Sturni, Jean-Marie Tétart, Dominique Tian, Philippe Vitel