Amendement n° 284 · Article 7
Depute · déposé le 05/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le choix des patients était déjà respecté dans la loi Leonetti de 2005, il n’est pas nécessaire de consacrer expressément leur droit à refuser un traitement.
Cosignataires (20)
Véronique Besse, Valérie Boyer, Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Alain Leboeuf, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, François de Mazières, Yannick Moreau, Jacques Myard, Josette Pons, Frédéric Reiss, Claude Sturni, Jean-Marie Tétart, Dominique Tian, Philippe Vitel