Aller au contenu
blackout

Amendement n° 281 · Article 5

Depute · déposé le 05/03/2015

Sort
Rejeté (discuté)
Texte amendé
PIONANR5L14B2585

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Une clause de conscience est mise en place pour les professionnels de santé. »

Exposé sommaire

Si la loi devait entériner le fait que dans certains cas, à la demande du patient, les professionnels de santé soient tenus d’interrompre l’alimentation et l’hydratation et/ou d’administrer une sédation profonde et continue jusqu’au décès, il convient d’introduire dans la loi une clause de conscience pour les médecins et le personnel soignant.

Cosignataires (21)

Véronique Besse, Valérie Boyer, Xavier Breton, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Alain Leboeuf, Céleste Lett, Véronique Louwagie, François de Mazières, Yannick Moreau, Jacques Myard, Josette Pons, Frédéric Reiss, Claude Sturni, Jean-Marie Tétart, Dominique Tian, Philippe Vitel, Éric Woerth