Amendement n° 274 · Article 4
Depute · déposé le 05/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en priorité l’ensemble des traitements palliatifs ».
Exposé sommaire
La sédation « profonde et continue » ne peut se substituer à une sédation en phase terminale dont l’objectif ou l’intention n’est pas le décès du patient.
Cosignataires (21)
Véronique Besse, Valérie Boyer, Xavier Breton, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Alain Leboeuf, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, François de Mazières, Yannick Moreau, Jacques Myard, Josette Pons, Frédéric Reiss, Claude Sturni, Jean-Marie Tétart, Dominique Tian, Philippe Vitel