Amendement n° 270 · Article PREMIER
Depute · déposé le 05/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et, en priorité, le droit aux soins palliatifs ».
Exposé sommaire
Tout patient en fin de vie a droit à un accompagnement et un soulagement de sa souffrance. L’accès aux soins palliatifs est un droit garanti par la loi n° 99‑477 du 9 juin 1999 et doit être proposé en priorité au malade en fin de vie.
Cosignataires (21)
Véronique Besse, Valérie Boyer, Xavier Breton, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Alain Leboeuf, Céleste Lett, Véronique Louwagie, François de Mazières, Yannick Moreau, Jacques Myard, Josette Pons, Frédéric Reiss, Paul Salen, Claude Sturni, Jean-Marie Tétart, Dominique Tian, Philippe Vitel