Amendement n° 1052 · Article 5
Depute · déposé le 10/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585- Sous-amendement de
- n° 12
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« en »
les mots :
« par des ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.