Amendement n° 8 · Article 4
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 02/10/2015
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire »
- Dossier
- Police et sécurité : isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire
Dispositif
La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° L’article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès au parloir implique une fouille par palpation systématique et toute mesure de contrôle jugée nécessaire à l’égard des visiteurs pour des motifs de sécurité. »
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 57 est complétée par les mots :
« ; toutefois, le chef d’établissement peut décider de soumettre des détenus à une fouille systématique, avant et après chaque visite. » »
Exposé sommaire
Quelque 27 524 téléphones portables et accessoires (cartes SIM, notamment) ont été saisis en détention en 2014, soit près du triple du volume saisi en 2010. Théoriquement interdits en détention, ces objets entrent dans les établissements pénitentiaires soit par projection au-dessus de l’enceinte, en l’absence de filet de protection, soit lors des parloirs.
Le législateur a involontairement contribué à aggraver ce phénomène, en interdisant avec la loi pénitentiaire les fouilles systématiques. Il est proposé, avec cet amendement, de réintroduire la possibilité de fouilles systématiques mais uniquement avant ou après les parloirs.