Amendement n° 4 · Article 4
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 02/10/2015
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire »
- Dossier
- Police et sécurité : isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 prévoit qu’un permis de visite familial peut être retiré ou refusé « en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d’actions tendant à favoriser la violence ou le terrorisme ». Il prévoit également que le courrier peut être retenu pour les mêmes raisons.
Ce n’est pas une nouveauté puisque le permis de visite familial et le courrier peuvent être retirés ou retenus pour des raisons liés au maintien du bon ordre et de la sécurité. L’apport de cet article est très limité, sauf à considérer que le prosélytisme en faveur de mouvements ou d’actions tendant à favoriser le terrorisme ne serait pas lié au bon ordre et à la sécurité.
De plus, l’article n’indique pas clairement sur qui doit être sanctionné pour ce prosélytisme. Est ce le détenu qui ne doit pas en faire ou s’agit il au contraire de le protéger contre du prosélytisme qui viendrait de l’extérieur ?
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas