Amendement n° 13 · Article 7
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 02/10/2015
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire »
- Dossier
- Police et sécurité : isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer le gage, puisque la proposition de loi ne crée ni n’aggrave aucune charge publique ou perte de recettes.