Amendement n° 12 · Article 5
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 02/10/2015
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire »
- Dossier
- Police et sécurité : isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure, après le mot :
« défense »,
sont insérés les mots :
« , de la justice ».
Exposé sommaire
Le présent amendement ouvre à l’administration pénitentiaire la possibilité de mettre en œuvre certaines techniques du renseignement, telles que les interceptions de sécurité, dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État.