Amendement n° 15 · Article 2
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/03/2015
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité »
- Dossier
- Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Pense-t-on vraiment que des gens qui haïssent la République et de ses valeurs se sentiront « punis » ou vont hésiter à agir parce qu’ils risquent d’être déchu de leurs droits civiques et frappé d’indignité nationale ? Non. Comme le dit très bien le rapport d’information de Jean-Jacques Urvoas : « Sur le plan de la prévention dissuasive, il y a fort à parier que la crainte d’être frappé de dégradation civique ne détourne pas efficacement les terroristes de la préparation de leurs actes. A rebours même de l’effet recherché, cette nouvelle incrimination pourrait alimenter la « martyrologie djhadiste » et être vécue comme une confirmation glorieuse de la non-appartenance à la communauté nationale, servant la cause terroriste plutôt que la capacité de la République à lutter contre de tels individus. »
De plus, avec l’arsenal pénal de répression du terrorisme nous disposons de nombreux outils. Est-il nécessaire de créer des peines d’exception ? Encore une fois, le rapport de Jean Jacques Urvoas l’exprime parfaitement : « J’invite donc à éviter toute tentative de développement d’un « droit pénal de l’ennemi » ou d’un droit pénal d’exception au nom de la lutte contre le terrorisme et le djihadisme. L’arsenal pénal dont nous disposons semble suffisamment étoffé pour réprimer avec une extrême sévérité les terroristes.La meilleure réponse est de redonner de la force à l’idéal républicain, de réaffirmer la valeur de notre droit en punissant leurs crimes avec les outils de droit pénal commun. »
Pour toutes ces raisons le groupe SRC propose de ne pas réintroduire le crime d’indignité nationale dans notre droit et donc de supprimer l’article 2.