Amendement n° 14 · Article PREMIER
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/03/2015
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité »
- Dossier
- Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans sa version précédente, la PPL proposait la déchéance et non la perte de la nationalité. Ce changement est pertinent juridiquement mais pas forcément cohérent. Clairement, la notion de sanction n’apparaît pas comme dans la procédure de déchéance de la nationalité.
Le dispositif proposé par l’article 1er reprend un dispositif existant à l’article 23‑8 du code civil, ne devrait-il donc pas chercher un moyen de reproduire les garanties procédurales qui l’entourent ?
Enfin, il est important de noter qu’aucune procédure de perte de la nationalité n’a été mise en œuvre depuis 1973.
Bref, étant données toutes ces interrogations et remarques, il semble plus raisonnable d’en rester à la procédure actuelle de déchéance de la nationalité. Cette procédure est, certes, limitée (aux personnes naturalisées depuis 10 ans) mais elle a été validée par le Conseil constitutionnel et est régulièrement utilisée (récemment – mai 2014- une personne a été déchue de sa nationalité car elle a été condamnée définitivement par tribunal de grande instance de Paris pour avoir participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme).