Amendement n° 11 · Article PREMIER
De Philippe Meunier (Les Républicains) · déposé le 30/03/2015
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité »
- Dossier
- Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« en »
les mots :
« pris après avis conforme du ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le décret de perte de la nationalité française pris en application du nouvel article 23‑8‑1 sera pris après avis conforme du Conseil d’État (comme le prévoit l’article 25 du code civil en matière de déchéance), et non plus par décret en Conseil d’État ou, en cas d’avis défavorable de ce dernier, par décret en conseil des ministres (comme le prévoit l’article 23‑8 du code civil pour un autre cas de perte de nationalité).
Il s’agit d’une garantie supplémentaire au profit de l’intéressé.