Amendement n° 1 · Article PREMIER

Supprimer cet article.

Le présent article vise à permettre la perte de nationalité de toute personne portant les armes contre les forces armées et de police françaises, ou leurs alliés.

Actuellement la loi prévoit déjà la possible de déchoir de leur nationalité française les personnes condamnées pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme.

Au-delà de son affichage, la présente proposition de loi ne couvrirait que peu de cas nouveaux. Elle vise surtout à supprimer des garanties essentielles.

Ainsi, il ne serait pas nécessaire que la personne ait été définitivement condamnée à un crime ou un délit terroriste pour la déchoir de sa nationalité. L’avis du Conseil d’État resterait systématique, mais il ne serait plus obligatoirement suivi. C’est pourtant une garantie fondamentale. La garantie temporelle prévue à l’article 25‑1 du code civil pour la déchéance serait également exclue.

Les récentes affaires montrent également que le problème de « djihaddistes français » n’est pas un problème de binationalité.

Par ailleurs, le présent article est très proche de la « proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police », déjà débattue par l’Assemblée il y a trois mois, avec un rapporteur identique.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article premier de cette proposition loi.