Amendement n° 740 · Article 35

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date de transfert de la compétence concernée. »

Cet amendement vise à mieux préciser le cadre de la procédure de transfert des personnels départementaux aux autres niveaux de collectivités et à leurs groupements.

Il instaure ainsi un délai de six mois à compter de la date du transfert de la compétence considérée pour la signature de la convention de transfert des services ou parties de services départementaux.