Amendement n° 694 · Article 2

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° A Les 4° à 6° du II de l’article L. 1111‑9 sont abrogés. »

Il s’agit par cet amendement de rétablir la disposition prévue par le texte initial supprimant les chefs de filât régionaux sur le développement économique, l’innovation et l’internationalisation des entreprises au regard de la nécessité d’une répartition claire de ces compétences entre collectivités.

En effet, conserver la situation actuelle d’un simple chef de filât régional :

• va à l’encontre de la volonté de clarifier le « qui fait quoi » sur le soutien aux entreprises ;
• maintiendrait une dilution des responsabilités et des moyens des collectivités préjudiciable à la reprise économique ;
• Contrevient au principe de compétence exclusive de la Région en matière d’interventions économiques.