Amendement n° 636 · Article 28
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« et du droit local »
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre à l’Institut du Droit local d’Alsace-Moselle, qui siège à Strasbourg, de poursuivre sa mission dans les conditions actuelles.