Amendement n° 582 · Article 22 quater B

Supprimer cet article.

L’étendue des compétences transférées aux communautés et aux métropoles -à travers la définition de l’intérêt communautaire-, est une décision importante qui doit relever d’une majorité significative des membres du conseil communautaire et métropolitain.

Rappelons que ces règles ont été modifiées par la loi MAPTAM, pour les communautés de communes, il y a moins d’un an.