Amendement n° 581 · Article 22 ter
Depute · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« lui sont transférées de plein droit »
les mots :
« peuvent lui être transférées ».
Exposé sommaire
Il appartient à l’EPCI de décider ce qu’il confie au CIAS, en dehors de ses compétences obligatoires.
Les communautés compétentes en matière d’action sociale d’intérêt communautaire doivent pouvoir décider librement des conditions d’exercice de cette compétence.
Cosignataires (14)
Xavier Breton, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Annie Genevard, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Jean-Pierre Vigier