Amendement n° 485 · Article 9

Rédiger ainsi les alinéas 24 à 27:

« Art. L. 4271‑1. – La région veille à la cohérence et à l’efficacité du réseau routier situé sur son territoire ; elle veille notamment, en lien avec l’État, à la sécurité, à la cohérence de l’exploitation et de l’information des usagers, à la connaissance statistique des réseaux.

« Art. L. 4271‑2. – Le conseil régional peut, à sa demande, conclure avec l’État un contrat de performance qui définit les investissements sur le réseau ainsi que les objectifs de performance en matière d’exploitation, d’entretien, de sécurité, d’information des usagers.

« Les autres collectivités peuvent participer à ce contrat de performance. »

Le code de la route prévoit que « L'Etat veille à la cohérence et à l'efficacité du réseau routier dans son ensemble au niveau national; il veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers, à la connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi qu'au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l'art. »

Cependant, cette compétence de l’Etat ne suffit pas pour définir une vraie stratégie de développement et d’exploitation du réseau routier. Les schémas directeurs régionaux de transports comportent un volet routier, mais aucune collectivité n’est pilote pour le mettre en œuvre. En ce qui concerne l’exploitation des différents réseaux routiers (départemental, national non concédé et national concédé), on constate une vraie disparité et des incohérences au niveau local.

En ce qui concerne le développement du réseaux, un contrat entre la Région et l’Etat permettra de définir une stratégie claire à court / moyen / long terme avec les financements associés.

Notamment, les autoroutes et les routes express peuvent être le moyen de développement des lignes de bus express, avec des voies dédiées sur les passages les plus encombrés. Or, le transport par bus relève de la compétence de la région, qui manque cependant de compétence pour adapter les infrastructures routières.

Ce contrat doit contenir aussi un volet de performance sur l’exploitation, avec des objectifs de performance sur les services fournis, les résultats pour les usagers et sur un meilleur traitement des routes et de leurs abords (protections phoniques, insertion environnementale, ...). Ainsi les indicateurs de performance pourraient être les suivants : qualité des chaussées, qualité de l’information routière, propreté des abords de l’autoroute, gène travaux, …

Il est nécessaire de laisser la possibilité d’associer les communes au contrat, notamment sur le sujet de l’entretien des abords des autoroutes.

Par ailleurs, le contrat ne doit pas être obligatoire pour les régions qui estiment qu’elles n’en ont pas besoin, et que leur schéma directeur régional de transport suffit, c’est pourquoi l’amendement précise que la Région « peut, à sa demande, conclure un contrat de performance ».