Amendement n° 484 · Article 29 bis

I. – Les directions régionales des affaires culturelles sont transférées aux régions à compter du 1^er janvier 2017.

II. – cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement a pour objet de faire du niveau régional le fer de lance des politiques culturelles territoriales en organisant le transfert des ressources des directions régionales des affaires culturelles (Drac) aux régions. Dans contexte budgétaire contraint cela permettrait de dégager des marges de manoeuvre pour mener dans les territoires de véritables politiques culturelles.