Amendement n° 293 · Article 14
Depute · déposé le 11/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement n° 292.
Depute · déposé le 11/02/2015
PRJLANR5L14B2553Supprimer les alinéas 6 à 9.
Amendement de coordination avec l’amendement n° 292.