Amendement n° 2136 · Article 21
Depute · déposé le 04/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553- Sous-amendement de
- n° 2122 (Rect)
Scrutins sur cet amendement
| 04/03/2015 | Scrutin n° 1056 | rejeté | 17 pour, 25 contre, 1 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 30 juin 2017 »
la date :
«31 décembre 2020»
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2017 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.