Amendement n° 206 · Article 17 septdecies
Depute · déposé le 11/02/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 280, supprimer les mots :
« au titre des exercices 2016 à 2020 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires (13)
Jacques Alain Bénisti, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Franck Gilard, Claude Goasguen, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Jacques Kossowski, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Patrick Ollier, Jean-Frédéric Poisson