Amendement n° 198 · Article 17 septdecies

Supprimer l’alinéa 242.

Par sa résolution du 8 octobre dernier, la mission de préfiguration a souhaité que soit instaurée une clause de revoyure en 2020. il revient donc au Parlement d’exercer cette mission de contrôle de l’exécution de la loi, démarche qui peut parfaitement être exécutée dans le cadre de la clause de revoyure, sur la base d’un rapport assorti de propositions remises par le Gouvernement aux deux assemblées parlementaires afin qu’elles déterminent les évolutions législatives à réaliser. Ainsi n’a-t-on pas à décider aujourd’hui de manière cintrée la configuration de la fiscalité entre la MGP et les territoires au delà de 2020.