Amendement n° 196 · Article 17 septdecies
Depute · déposé le 11/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À l’alinéa 237, supprimer les mots :
« Par dérogation au 3° du III du même article 1609 nonies C, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l’investissement et la cotisation foncière des entreprises (CFE) répond à ce besoin.
Cosignataires (13)
Jacques Alain Bénisti, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Franck Gilard, Claude Goasguen, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Jacques Kossowski, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Patrick Ollier, Jean-Frédéric Poisson