Amendement n° 195 · Article 17 septdecies

Depute · déposé le 11/02/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: PRJLANR5L14B2553

Dispositif

À l’alinéa 236, supprimer les mots :

« , au titre des exercices 2016 à 2020, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à pérenniser les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre. La mise en oeuvre des compétences de la MGP nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l’investissement et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) répond à ce besoin.

Cosignataires (13)

Jacques Alain Bénisti, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Franck Gilard, Claude Goasguen, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Jacques Kossowski, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Patrick Ollier, Jean-Frédéric Poisson