Amendement n° 1926 · Article 21

L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les petites communes membres d’une communauté d’agglomération peuvent être représentées, sur la base d’un accord, de manière plus large que la simple proportionnalité démographique. »

Afin que la pluralité des territoires soit respectée et prise en compte dans le cadre de la communauté d’agglomération, cet amendement vise à établir un accord vis-à-vis des plus petites communes, pour que ces dernières soient représentées de manière plus large que la simple proportionnalité démographique.

Cette disposition facilitera concrètement la création de communautés d'agglomération.