Amendement n° 192 · Article 17 septdecies
Depute · déposé le 11/02/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 233, supprimer les mots :
« au titre des exercices 2016 à 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires, et en l’occurrencela commune de Paris. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l’investissement et la cotisation foncière des entreprises (CFE) répond à ce besoin.
Cosignataires (13)
Jacques Alain Bénisti, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Franck Gilard, Claude Goasguen, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Jacques Kossowski, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Patrick Ollier, Jean-Frédéric Poisson