Amendement n° 1905 · Article 15 ter B

L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa, lorsque les communes sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu d’une fusion réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales, la population à prendre en compte, pendant les dix années suivant la fusion, est celle de l’établissement public de coopération intercommunale dont elles étaient membres préalablement à la fusion. »

L’objectif de logements sociaux introduit par l’article 55 de la loi « SRU », et renforcé l’an dernier par la loi ALUR, concerne notamment les communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Le franchissement de ce seuil en cas de fusion de plusieurs EPCI peut dissuader les élus locaux de se regrouper.