Amendement n° 1866 · Article 7 bis

Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« I.– L’article L. 751‑9 du code de commerce est abrogé. »

Cet amendement vise à supprimer les observatoires départementaux d’équipement commercial.

Les orientations des schémas de développement commercial ont été intégrées, depuis la loi Grenelle II, aux SCOT, qui définissent « les objectifs relatifs à l’équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces » et les zones d’aménagement commercial.

Cette suppression a notamment été préconisée par le rapport du Conseil d’État sur le droit souple en 2013.