Amendement n° 180 · Article 17 septdecies

Après l’alinéa 49, insérer les six alinéas suivants :

« p) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Dans le cadre de la définition de l’intérêt métropolitain, le conseil métropolitain désigne par délibération prise à la majorité qualifiée les opérations d’intérêt national existant sur son territoire dont elle estime qu’elles relèvent de l’intérêt métropolitain.

« La métropole notifie cette délibération à l’État qui dispose de six mois pour rendre son avis. En cas d’avis favorable, le décret qui a institué l’opération d’intérêt national, reconnue d’intérêt métropolitain, est abrogé.

« Le conseil métropolitain peut, par délibération, demander à l’État de prononcer la dissolution ou la réduction du périmètre d’intervention d’un établissement public d’aménagement visé aux articles L. 321‑14 et suivants du code de l’urbanisme dans le périmètre des opérations d’intérêt national existant sur son territoire dont elle estime qu’elles relèvent de l’intérêt métropolitain.

« Les conditions de transfert à la métropole ou la société qu’elle a désigné à cet effet des droits et obligations, ainsi que des biens et services de cet établissement font l’objet d’une convention entre l’État et la métropole.

« Cette convention précise les conditions de neutralité financière de ces transferts.

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Les Opérations d’Intérêt National deviennent des Opérations d’Intérêt Métropolitain au niveau de la MGP.