Amendement n° 176 · Article 17 septdecies

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot :

« d’un »

les mots :

« de deux ».

L’objet du présent amendement est de permettre aux communes, pour lesquelles le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elles appartiennent est concerné par une plate-forme aéroportuaire, de bénéficier d’un délai suffisant pour délibérer en faveur de l’adhésion éventuelle à la métropole du Grand Paris.