Amendement n° 1679 · Article 24

À l’alinéa 12, après le mot :

« mots »,

insérer les mots :

« , des bâtiments publics ».

Le projet de loi reconnaît la compétence de solidarité territoriale du département et prévoit les modalités de son intervention en soutien des communes et de leurs groupements.

Compte tenu de l’enjeu que représente l’accès à une ingénierie de qualité pour le développement des territoires et de la complexification des projets locaux, il importe de consolider les champs possibles d’intervention des départements. 

Tel est ainsi l’objet du présent amendement qui adapte la compétence du département aux contraintes actuelles de ces collectivités.