Amendement n° 135 · Article 21
Depute · déposé le 11/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Coordination avec la suppression de l’intégration de la promotion du tourisme au sein des champs de compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération proposées par des amendements précédents.
Cosignataires (15)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Nathalie Chabanne, William Dumas, Joëlle Huillier, Bernadette Laclais, Jean Launay, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Christophe Premat, Frédéric Roig, Béatrice Santais, Pascal Terrasse