Amendement n° 8 · Article unique
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 05/03/2015
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du "droit d'option départemental" »
- Dossier
- Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental"
Dispositif
La première phrase du I de l’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu’ils sont limitrophes, » ;
2° Les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de garder pour le transfert d’un département entre deux régions, l’accord du département concerné et de la région d’accueil.
Cosignataires (16)
Élie Aboud, Nicole Ameline, Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Georges Fenech, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec, Frédéric Lefebvre, Jean-Claude Mathis, Sophie Rohfritsch, Claudine Schmid, Éric Straumann, Claude Sturni