Amendement n° 10 · Article unique
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 05/03/2015
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du "droit d'option départemental" »
- Dossier
- Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental"
Dispositif
Le IV de l’article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé.
Exposé sommaire
En vertu de l’article de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le droit d’option pourrait être applicable uniquement du 1er janvier 2016 au 31 mars 2019. Il n’y a pas lieu d’abroger ce droit d’option à cette date, la carte des collectivités territoriales française pouvant encore évoluer.
Par ailleurs, les majorités élues dans les conseils départementaux et conseil régionaux dans les élections ultérieures pourraient avoir des projets de territoires différents de celles élues en 2015.
Cosignataires (16)
Élie Aboud, Nicole Ameline, Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Georges Fenech, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec, Frédéric Lefebvre, Jean-Claude Mathis, Sophie Rohfritsch, Claudine Schmid, Éric Straumann, Claude Sturni