Amendement n° 680 · Article 20
Depute · déposé le 21/01/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Une indemnisation des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial du fait de la réforme de leur statut est déterminée selon les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
La jurisprudence du Conseil d’État admet l’indemnisation des personnes qui subissent un préjudice anormal et spécial du fait d’une loi.
Il convient donc de prévoir le principe d’une indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires si la réforme devait aboutir à porter atteinte à leur entreprise. Il n’y a là qu’une application classique du principe de responsabilité de l’État du fait des lois.