Amendement n° 60 · Article 12
Depute · déposé le 20/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination avec l’amendement précédent se justifie par le fait d’avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.
Cosignataires (27)
Élie Aboud, Jacques Alain Bénisti, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Sophie Dion, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Yves Foulon, Annie Genevard, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Sébastien Huyghe, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Bérengère Poletti, Michèle Tabarot, Charles de la Verpillière