Amendement n° 461 · Article 28

Supprimer l’alinéa 18.

Cet amendement tend à supprimer un alinéa permettant au gouvernement de prendre une ordonnance afin d’accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d’avoir un impact environnemental ; cette disposition laisse craindre un amoindrissement des pouvoirs du juge administratif, alors que c’est justement au juge et à lui seul d’apprécier de manière impartiale la pertinence du projet. Elle apparaît comme une atteinte aux pouvoirs du juge.