Amendement n° 449 · Article 96
Depute · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ladite autorité administrative indique également les possibilités de recours du contrevenant. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à procurer au citoyen la connaissance de ses droits.
Cosignataires (15)
Damien Abad, Jérôme Chartier, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard, Jean Lassalle, Thierry Lazaro, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann