Amendement n° 446 · Article 96
Depute · déposé le 21/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après respect de la procédure contradictoire ».
Exposé sommaire
Ce texte ne prévoit pas le respect de la procédure contradictoire. Il convient de le rappeler par cet amendement.
Cosignataires (17)
Damien Abad, Jérôme Chartier, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard, Jean Lassalle, Thierry Lazaro, Gilles Lurton, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Michel Piron, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann