Amendement n° 436 · Article 85

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« en veillant notamment au respect de la procédure contradictoire ».

Lors des projets relatifs aux pouvoirs des inspecteurs du travail, il avait été relevé par la doctrine un manque de respect de la procédure contradictoire. Il est donc du devoir du législateur de prêter une attention particulière en la matière.