Amendement n° 3207 · Article 64 ter
Depute · déposé le 28/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498- Sous-amendement de
- n° 2623
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« nécessaire »,
insérer les mots :
« à la sauvegarde d'un intérêt supérieur ou ».
Exposé sommaire
En supprimant la notion de « sauvegarde d'un intérêt supérieur » et en limitant l'exception du secret des affaires aux seules révélations, l'amendement du rapporteur serait un recul par rapport à l'article initiale.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas