Amendement n° 2623 · Article 64 ter

Après le mot :

« été »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« nécessaire au signalement ou à la révélation d’une menace ou d’une atteinte à l’intérêt général, tel que la violation de la loi ou des droits de l’homme, un risque grave pour la santé, la sécurité publique, ou l’environnement. ».

Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 12 est de nature à encadrer strictement la protection du secret des affaires.

Il s’agit notamment de préserver la capacité des lanceurs d’alerte à signaler et révéler des informations tendant à sauvegarder l’intérêt général.